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LoiEn vigueurL 1967/53· 08/12/1967

Loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget de l’Etat

Ouvrir le PDFJORT #52 · 12/12/1967
Modifiée par : - Loi n° 74-75 du 3 août 1974 - Loi organique n° 83-51 du 10 juin 1983 - Loi organique nº 89-41 du 8 mars 1989 - Loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989 - Loi n° 96-103 du 25 novembre 1996 - Loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 Au nom du Pe

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