Note commune n° 02/1996 : Commentaire des dispositions des articles 58, 59 et 60 de la loi n°95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à la création et aux ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 58, 59 et 60 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à la création et aux ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme. RESUME 1/ Les articles 58 et 59 d