Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant
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