Loi n° 2009-26 du 11 mai 2009, portant modification de la loi n° 74 - 100 du 25 décembre 1974 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  L’appellation «Office de la topographie et de la cartographie» prévue par la loi n° 74-100 du 25 d