Décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997, relatif à l'exercice des activités de recherche scientifique, d'exploration, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens

Le président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu le décret du 29 décembre 1955, portant promulgation du code des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 72-19 du 10 mars 1972, Vu la loi n° 67-