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En vigueurANX 3· 23/02/2015

Annexe N°3 à la note commune N°3/2015 : Liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l’article 44 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014

• Delaware (États-Unis) • Anguilla (Royaume-Uni) • Bermudes (Royaume-Uni) • Îles Caïmans (Royaume-Uni) • Gibraltar (Royaume-Uni) • Montserrat (Royaume-Uni) • Îles Turques-et-Caïques (Royaume-Uni) • Îles Vierges britanniques (Royaume-Uni) • G

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