Note commune N°23/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N°23/2014 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives