Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifi
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.