Arrêté du ministre des finances du 29 avril 2010, portant visa du règlement du conseil de marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers

Modifié par :  - Arrêté du ministre des finances du 15 février 2013 Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par l