Décret n° 2002-3356 du 30 décembre 2002, fixant la date d'application des dispositions des articles 66 à 69 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi