Note Commune n° 05/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002

Note Commune n° 05/2002 : Objet : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 R E S U M E  Dispense de la formalité de l’enregistrement des jugements et arrêts rendus en mati