Arrêté du ministre des finances du 13 février 2018, portant approbation de la norme comptable relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans buts lucratifs

Le ministre des finances, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7, Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques et notamment son article 23, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 sept