Arrêté du ministre des finances du 21 février 2018, portant approbation du règlement intérieur du conseil national des normes des comptes publics :Règlement intérieur du Conseil National des Normes des Comptes Public

Dispositions générales Article premier Le conseil national des normes des comptes publics est présidé par le ministre des finances ou une personne déléguée par le ministre des finances. Article 2 Le conseil national des normes des comptes publics est chargé d'émettre d