Décret Présidentiel n° 2022-2 du 6 janvier 2022, portant modification du décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles. Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la Ré