Loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, modifiant le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions de l’article 1er du décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, modifié