Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, tel que modifiée notamment par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, notamment ses articles 17 et 23,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de
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