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En vigueurART 13/04/2018· 13/04/2018

Arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance

Ouvrir le PDFJORT #31 · 17/04/2018
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 7, Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012,

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