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En vigueurART 18/01/2012· 18/01/2012

Arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro finance

Ouvrir le PDFJORT #6 · 20/01/2012
modifié par  - Arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018 Le ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant l’organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'

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