Loi n° 2001-35 du 17 avril 2001, modifiant certains articles du code des droits réels

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogés, les articles 316, 354, 358, 374, 375, 377, 377 ter, 387, l'alinéa premier de l’article 388 ainsi que les articles 394, 398, 4