Loi n° 92-46 du 4 mai 1992 , modifiant et complétant certains articles du code des droit réels

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Sont abrogés les articles 115 - 278 - 305 - 307 - 315 - 316 - 350 - 373 - 377 et 391 du code des droits réels et remplacés pa