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En vigueurD 2018/1066· 28/12/2018

Décret gouvernemental n° 2018-1066 du 28 décembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complét&eac

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