Loi n° 1995-87 du 30 octobre 1995, modifiant et complétant la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'article 2 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement telle que modifiée par la loi n° 92-1