Loi n° 92-113 du 23 novembre 1992, modifiant la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Les articles 4, 21, 22, 23 et 24 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement sont abrogés et rempla