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DécretEn vigueurD P 2015/263· 21/12/2015

Décret Présidentiel n° 2015-263 du 21 décembre 2015, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 2 octobre 2015, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de politique de développement pour la gouvernance, les opportunités et l’emploi

Ouvrir le PDFJORT #102 · 22/12/2015
Le Président de la République, Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2015-52 du 21 décembre 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 2 octobre 2015, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement r

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