Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 3 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes par les privés

Le ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et l’ensemble des textes qui l’on