ArrêtéEn vigueurART 12/12/2006· 12/12/2006

Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 décembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation des opérations d’importation du « Jet Aviation fuel A1 » et à la création d’une commission chargée du suivi et de contrôle des opérations d’importation

Ouvrir le PDFJORT #101 · 12/12/2006

Le ministre du commerce et de l’artisanat et le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et des moyennes entreprises, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n°

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