Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91- 63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022,
Vu la loi n° 2024-32 du 19 jui
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