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LoiEn vigueurL 1994/29· 21/02/1994

Loi n° 94-29 du 21 février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail

Ouvrir le PDFJORT #15 · 22/02/1994
Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont modifiées les dispositions des articles 14, 22 à 24, 157 , 158 , 160 à 171, 174 à 177, 181 à 183, 201, 202, 204, 205,

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