LIVRE III
(Publié au Jort n° 60 du 4 décembre 1959.)
DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE
CHAPITRE PREMIER
De la lettre de change
Section I
De la création et de la forme de la lettre de change
Article 269
La loi répute acte de commerce, entre toutes personnes, la lettre de
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