Loi n° 2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 374, de l’article 402, du deuxième alinéa de l&rsquo