Les ministres du commerce, de l'industrie, et du transport,
Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du code de la route,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment ses articles 8 et 11,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif au contrô
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