Arrête du ministre du commerce du 26 juillet 2001 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de concessionnaire

Le ministre du commerce, Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code du commerce, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié et complété par la loi n° 85-84 du 11 août 19