Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novemb