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En vigueurART 12/05/2012· 12/05/2012

Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat du 12 mai 2012, modifiant l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, (tel que modifié par l'arrêté du 24 septembre 2003 et par l'arrêté du 4 juillet 2006)

Ouvrir le PDFJORT #38 · 15/05/2012
Le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'artisanat, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert c

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