Arrêté du ministre du commerce du 6 mai 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique

Le ministre du commerce, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et com