Arrête de ministre des finances du 2 septembre 2002 , portant approbation du cahier des charges générales de création, d'exploitation et de fonctionnement des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation

Le ministre des finances, Vu le code des douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles de 71 bis à 71 sexquies, Vu la loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures sp&ea