Code des Sociétés commerciales 2020 : livre premier : Des dispositions communes aux différentes formes de sociétés :Titre II : L'Immatriculation et la Publicité des Sociétés

Article 14 La société doit être immatriculée au registre du commerce du tribunal de son siège social dans un délai d'un mois à compter de la date de sa constitution. L'immatriculation se fait par le dépôt des statuts de la société et des documents prévu