Loi n° 2009-16 du 16 mars 2009, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3, de l’alinéa 2 de l’article 15, de l’