Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Modifiée par : - Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 - Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 - loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d’incitation aux investissements