Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières : Titre deux : Renforcement de la politique de divulgation financière des sociétés et de leur bonne gouvernance

CHAPITRE PREMIER  Renforcement de la création des comités permanents d'audit  Art 12 - Est ajouté au code des sociétés commerciales l'article 256 bis suivant :  Article 256 bis - La création d'un comité permanent d'audit est obligatoire pour :  -