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ArrêtéEn vigueurANX· 15/04/2026

Norme des comptes de l'Etat NCE 13: Les provisions, les passifs eventuels et objectif

Ouvrir le PDFJORT #39 · 17/04/2026
LES ACTIFS EVENTUELS 1. L'objectif de la présente norme est de définir les provisions, les passifs éventuels et les actifs éventuels et de prescrire les règles de leur prise en compte et de leur évaluation conformément aux principes de la comptabilité d'exercice ainsi que les inform

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