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ArrêtéEn vigueurANX· 31/07/2003

Annexe à l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 : Guide des investisseurs et des promoteurs privés relatif au secteur de la formation professionnelle

Ouvrir le PDFJORT #63 · 08/08/2003
I/ DOMAINES D'INTERVENTION  Les structures privées de formation exercent leur activité dans tous les domaines de la formation initiale et de la formation continue, et dans tous les domaines ayant trait au développement des ressources humaines par la formation.  1.1 -La formation professionnelle initiale :&nb

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