Loi organique n° 91-97 du 26 décembre 1991 relative à des dispositions dérogatoires à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget

Au nom du peuple ;  La chambre des députés ayant adopté ;  Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :  Article unique Par dérogation à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, est autorisée l&#