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Loi organiqueEn vigueurL O 1989/112· 26/12/1989

Loi organique n° 89-112-du 26 décembre 1989 modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget

Ouvrir le PDFJORT #87 · 26/12/1989
Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté;  Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :  Article unique Il est ajouté à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget un deuxième alinéa &

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