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ArrêtéEn vigueurART 2015/63· 29/07/2015

Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre des finances du 29 juillet 2015, portant fixation des droits sur l'exploitation des espaces culturels pour l'organisation des activités culturelles et des spectacles à caractère culturel

Ouvrir le PDFJORT #63 · 07/08/2015
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