Loi n° 2026-2 du 13 février 2026, complétant la loi n° 77-53 du 3 août 1977 portant création de la Société de promotion des logements sociaux

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à l'article 2 de la loi n° 77- 53 du 3 août 1977, portant création de la Sociét&eacu