Décret n° 2001-143 du 5 janvier 2001, fixant les règles de sécurité applicables au chargement, au déchargement et à la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes du commerce

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code du commerce maritime et notamment l'article 2 de ce code, Vu la loi n° 68-29 du 29 novembre 1968, portant adhésion de la Tunisie à la convention visant à f