Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, relatif à l’approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules

Le ministre du transport, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales ratifié par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, po