Annexe 6.3 à l'arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006 :La vente de terrains inclus à l’intérieur du périmètre d’intervention foncière ou du périmètre de réserve foncière au profit de l’agence foncière touristique et le partenariat avec les propriétaires de terrains inclus à l’intérieur du périmètre d’intervention foncière