Décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique

Modifié par : - Décret n° 2001-2406 du 8 octobre 2001 Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de l'agriculture,  Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique et notamment son article 17,  Vu l'avis du tribunal adminis